CGV – conditions générales de vente

Article 1 : Parties contractantes

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS » ou le « Contrat ») sont conclues entre Sans Nuisibles.

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »).

La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, dont le Client reconnaît avoir a pris connaissance au préalable.

Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à la Société toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :

  • Des caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis ;
  • Du prix des services et prestations objets du Devis ;
  • De la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis ;
  • De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société ;
  • Des conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au Devis.

Article 2 : Commande de services – rétractation

2.1       Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions) soit sous forme d’abonnement annuel.

Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront à l’établissement préalable d’un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.

2.2       Conditions de rétractation d’un Client ayant la qualité de consommateur :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Devis.

Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier RAR comportant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGS à l’adresse de la Société telle que mentionnée à l’article 1 ci-avant.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre par le Client ayant la qualité de consommateur lorsque les services et prestations mentionnés au Devis ont été exécutés par la Société avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans tous les cas, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionnés à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client est engagé de manière ferme et définitive et sera tenu de verser à la Société les sommes prévues au Devis.

2.3       Conditions d’annulation d’un Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation :

En dehors des cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, la signature du devis par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, vaut commande ferme et définitive des prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci.

L’annulation de la commande par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation ne pourra être valable qu’à la condition d’être faite par courrier RAR en précisant la date et le numéro du Devis ou d’en comporter une copie. Le courrier devra être signé par un organe ayant qualité pour engager juridiquement le Client si la personne signataire du courrier est différente de la personne signataire du Devis.

A défaut de respect de ces conditions l’annulation ne sera pas considérée comme valable par la Société et le Client restera lié par le Devis jusqu’à complète régularisation de l’annulation dans les formes précitées.

Dans tous les cas :

  • L’annulation d’une prestation ponctuelle telle que définie à l’article 2.1 des présentes CGS doit être reçue par la Société au plus tard 5 jours calendaires avant la date d’intervention mentionnée au Devis. Au-delà de ce délai les sommes mentionnées au Devis sont entièrement dues à la Société ;
  • L’annulation ne peut en aucun cas porter sur un forfait annuel.

En cas d’annulation selon les formes et conditions précitées, les arrhes versés par le Client à la Société restent acquises à la Société. Dans le cas où ces arrhes ne correspondent pas l’intégralité du prix mentionné au Devis, l’annulation du Devis par le Client professionnel donnera lieu au paiement (i) des prestations exécutées par la Société au prix fixé au Devis, (ii) de tous les frais (notamment l’acquisition de produits) déjà exposés par la Société pour la réalisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des sommes figurant au Devis pour les prestations non réalisées par la Société.

Article 3 : Réalisation des services – garantie

3.1       La Société réalisera les services aux jours et heures fixées au Devis ou convenues avec le Client. La Société réalisera les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession. La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées au Devis, sous réserve du paiement du prix par le Client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné au Devis par le Client, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées au Devis et ce jusqu’à complet paiement.

3.2       Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de la Société au jour de la réalisation des services fixée au Devis. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit la Société contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de la Société.

3.3       Le Client est averti que les prestations réalisées par la Société implique l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.

Il appartient au Client de prévenir la Société de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.

3.4       Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la Société. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable la Société.

3.5       Dans le cas où il apparaitrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de la Société, du Client ou des tiers, la Société sera en droit de refuser de réaliser les Prestations.

Dans ce cas une autre date d’intervention devra être fixée d’un commun accord entre la Société et le Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il appartient au Client dans cet intervalle de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à l’intervention. Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de sécurité suffisantes, la Société sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévus pour les prestations et les déplacements effectués par la Société.

3.6       Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par la Société afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par la Société et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention.

Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.

Article 4 : Garantie

Sauf indication contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements réalisés par la Société est garantie pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage d’un technicien de la Société effectuant la pulvérisation ou la pose d’un produit.

La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des passages préconisés par la Société dans le Devis ont été réalisés. Dans le cas où à la demande du Client, la Société accepte tout de même d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.

La présente garantie est exclue  en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par la Société.

Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de la Société à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 : Responsabilité

Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers. Le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation.

En cas de faute prouvée de la Société dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au Devis, la responsabilité de la Société est expressément limitée, tout cause de dommages confondues, au montant mentionné au Devis et versé à la Société par le Client.

La société ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv).

Toute réclamation ou action du Client, sauf à ce qu’il est la qualité de consommateur, à l’encontre de la Société devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations objet du Devis sous peine de forclusion.

Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.

Article 6 : Suspension – Résiliation

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes mentionnées au Devis, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées au Devis.

A défaut de paiement des sommes mentionnées au Devis dans les 5 jours calendaires suivant mise en demeure envoyée par la Société au Client, la Société pourra résilier de plein droit la commande par simple notification par courrier RAR.

Dans ce cas les prestations déjà effectuées par la Société et les frais exposés par la Société pour la réalisation des prestation seront dus à la Société.

Article 7 : Force Majeure

Au sens des présentes, CGS tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure.

En cas de force majeur, la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations. En conséquence, la Société ne sera tenue à réparation d’aucun dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient en cas de force majeure.

Article 8 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…

Pour ce faire, les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société, en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de la Société à un tiers ayant une activité similaire à celle de la Société.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, la Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis.

Ce traitement de données à caractère personnel est réalisa dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à la Société de réaliser les services au Devis (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation (gestion des réclamation, facturation) et pour la gestion de son fichier client.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à la Société à l’adresse suivante : SansNuisibles@gmail.com).

Article 10 : Autonomie des stipulations

Toute disposition des présentes CGS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGS.

Article 11 : Non renonciation

Dans le cas où la Société ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGS, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.

Article 12 : Conciliation préalable – Médiation

En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGS soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGS, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève la Société :

Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)

http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.

Article 13 : Cession – sous-traitance

La Société pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGS à tout tiers de son choix sur simple notification auprès du Client.

Sous réserve d’agrément préalable du Client dans les condition de la loi du 31 décembre 1975, la Société pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas la Société demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations.

Article 14 : Election de domicile et communication entre les Parties

La Société fait élection de domicile à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué à l’article 1 des présentes CGS. Toute communication adressée par le Client à la Société doit, à titre de validité, être adressée à cette adresse par courrier recommandé avec avis de réception.

Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui sur le Devis. Il s’engage à informer la Société de toute modification ou de tout changement de ses coordonnées.

Article 15 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGS ainsi que les services fournis par la Société sont exclusivement régis par la loi française.

En cas de contestation relative à l’un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Créteil, sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

Conditions générales de vente

Article 1 : Applicabilité des CGV – mise à jour des CGV

Le fait d’utiliser le Site, ses fonctionnalités, les services qui y sont proposés ou d’y passer une commande de produit présume de la prise de connaissance préalable des présentes CGV et de leur pleine et entière acceptation par le Client.

A défaut d’acceptation pleine et entière desdites CGV, le Client renonce à utiliser le Site et à y conclure des commandes.

Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée par le Client auprès de la Société. Aucune dérogation aux présentes CGV n’est admise sans l’accord préalable et formel de la Société.

Toutes conditions contraires aux présentes CGV émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat ou tout autre document est inopposable à la Société, et ce, quel que soit le moment où lesdites conditions générales d’achats ou documents auront été portés à la connaissance de la Société.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour par la Société. Le Client devra consulter les présentes CGV avant chaque commande afin de s’informer des éventuelles modifications et des mises à jour. Le fait pour le Client de continuer à utiliser le Site, ses fonctionnalités ou de continuer à passer des commandes après une mise à jour des CGV vaut acceptation pleine et entière par le Client desdites CGV et de leurs modifications ou mises à jour.

Article 2 : Processus de commande

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes majeures ou s’il s’agit de personnes morales, par des personnes ayant qualités pour engager la Société. La validation de la commande est présumée être effectuée par une personne ayant qualité d’engagée le Client.

Le Client procède à la sélection des produits sur le Site en les ajoutant à son panier. Le Client est seul responsable de la sélection de produits et doit s’informer et vérifier l’adéquation des produits sélectionnés avec ses besoins.

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, le Client procède à la vérification de son contenu et à la sélection du mode de livraison souhaité. Après validation de la commande, le Client procède au paiement en ligne de sa commande.

Le Client est responsable de la transmission des informations nécessaires à la livraison de sa commande et doit s’assurer que les informations transmises à la Société sont complètes et correctes.

Dès confirmation du paiement de la commande le Client recevra par courrier électronique la confirmation de sa commande récapitulant notamment les produits achetés, leur quantité et le prix total de la commande.

Le courrier électronique de confirmation de la commande et les systèmes d’enregistrement automatique du Site de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande effectuée par le Client sur le Site.

La Société pourra annuler toute commande du Client en cas (i) d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés ou du mode de livraison sélectionné (un mode alternatif de livraison pourra toutefois être proposé au Client) (ii) en cas de défaut de paiement de la commande concernée, (iii) en raison de l’existence d’un litige avec le Client relatif à une commande antérieure ou (iv) en raison du non-respect par le Client des présente CGV.

Article 3 : Rétractation

La Société vend ses produits sur le Site à destination de personnes ayant la qualité de consommateur mais également de personnes n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas des dispositions spécifiques du code de la consommation en matière de droit de rétractation.

Les conditions du droit de rétractation sont indiquées aux articles 5.1 et 5.2 et varient selon que le Client bénéfice ou non des dispositions spécifiques du code de la consommation en matière de rétractation.

Le Client est invité à vérifier avant toute commande s’il peut ou non bénéficier des dispositions spécifiques du code de la consommation en matière d’exercice du droit de rétractation.

5.1       Conditions de rétractation d’un Client ayant la qualité de consommateur :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés.

Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier RAR comportant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV à l’adresse de la Société telle que mentionnée à l’article 1 ci-avant.

Il est rappelé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supportera à sa charge les frais de renvoi des produits objets de son droit de rétractation.

Les produits devront être renvoyés en bon état avec leur emballage d’origine et leur notice d’utilisation à l’adresse de la Société dans des conditions de transport et d’emballages similaires à celles de leur envoi au Client et dans tous les cas de nature à assurer l’intégrité et la sécurité des produits et des prestataires opérant leur transport. Il est conseillé au Client de souscrire les assurances adéquates pour le retour des produits à la Société en cas d’exercice de son droit de rétractation.

5.2       Conditions de rétractation d’un Client n’ayant pas la qualité de et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation :

En dehors des cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, les commandes passées sur le Site par un Client n’ayant pas la qualité de consommateur, vaut commande ferme et définitive des produits commandés dès paiement du prix.

Aucune annulation de commande par un Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation n’est possible.